Allocations

L’Allocation aux Adultes Handicapés:

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’allocation est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d’âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d’aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l’AAH.

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.
Joindre directement la MDPH de votre département grâce à ce numéro: 08.99.66.51.55

Conditions liées au handicap:

  • Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % OU compris entre 50 et 79 % 
  • et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de votre handicap. Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.

Conditions liées à l’âge:

  • Etre âgé de plus de 20 ans ou dès 16 ans dès lors que vous n’êtes plus à la charge de vos parents.

Le versement de l’AAH prend fin à l’age minimum légal de départ en retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. Si l’incapacité est d’au moins 80 %, une AAH différentielle, c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées à la résidence et à la nationalité:

  • Avoir son domicile habituel, en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (Dom).
  • Pour les étrangers non-ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), il est demandé de posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour .

Conditions liées aux ressources:

Plafond AAH

Situation familiale

Sans enfant à charge Avec enfant à charge

Si vous vivez seul(e)

9 482,16 € 9 482,16 € +4 741,08 € par enfant

Si vous vivez en couple

18 964,32 € 18 964,32 €+4 741,08 € par enfant

Montant

Le montant de l’AAH varie suivant les ressources de la personne handicapée son montant maximum s’élève à 790,18 € pour la personne qui ne dispose d’aucune ressource.

L’AAH peut être cumulée avec :

Comment faire la demande ?

La demande d’allocation doit être effectuée à partir du formulaire cerfa N° 13788*01, accompagné du certificat médical cerfa N°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Comment est instruite la demande ?

  • Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) détermine le taux d’incapacité, à l’aide les pièces fournies à la MDPH.
  • La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite et se prononce sur l’attribution de l’AAH.
  • Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet.

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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé:

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé.

Conditions d’attribution:

  • Résider en France ou dans un département d’outre-mer (Dom)
  • Avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % (ou d’au moins 50 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins).
  • votre enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.

Montant de l’AEEH de base

  • Le montant de l’AEEH de base s’élève à 129,21 €.
  • l’AEEH peut être supprimée dès l’âge de 16 ans si votre enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut.
  • L’AEEH est attribuée pendant  minimum 1 an et maximum 5 ans, sauf aggravation de l’état de santé de votre enfant et donc de son taux d’incapacité.

l’AEEH peut être cumulée avec d’autres prestations:

  • soit avec un complément d’AEEH dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction du coût du handicap de votre enfant, de votre cessation ou réduction d’activité professionnelle ou de celle de votre conjoint (nécessitée par le handicap de votre enfant), ou de l’embauche d’une tierce personne. En savoir plus….
  • soit pour l’intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) En savoir plus…
  • soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Ce choix s’effectue sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Une majoration spécifique peut également s’ajouter si vous assumez seul la       charge de votre enfant.

Comment faire la demande ?

  • La demande d’AEEH (et éventuellement la demande de complément AEEH ou de prestation de compensation du handicap) doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa N° 13788*01, accompagné d’un certificat médical détaillé de l’enfant cerfa N° 13878*01 datant de moins de 3 mois.
  • Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence.
  • La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) chargée d’instruire la demande et de déterminer Le taux d’incapacité de votre enfant.

Délais et réponse:

  • Si vous n’obtenez pas de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois, cela vaut décision de rejet.
  • En revanche, si la CDAPH estime que l’état de votre enfant justifie l’attribution de l’AEEH, celle-ci fixe la durée d’attribution qui varie entre 1 et 5 ans, sauf aggravation de l’état de santé de votre enfant.

Peut-on contester la décision ?

La décision notifiée (ou le rejet implicite par silence gardé pendant 4 mois) de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suit sa notification (ou son absence) auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.