Charte Européenne

Présentée lors du 4e Congrès Autisme-Europe à La Haye, le 10 mai 1992 cette déclaration fut adoptée sous forme de Déclaration écrite par le Parlement Européen le 9 mai 1996.

Les personnes autistes doivent pouvoir jouir des mêmes droits et privilèges que ceux de toute la population européenne dans la mesure de leurs possibilités et en considération de leur meilleur intérêt.

  1. LE DROIT pour les personnes autistes de mener une vie indépendante et de s’épanouir dans la mesure de leurs possibilités.
  2. LE DROIT pour les personnes autistes à un diagnostic et à une évaluation clinique précise, accessible et sans parti pris.
  3. LE DROIT pour les personnes autistes de recevoir une éducation appropriée, accessible à tous, en toute liberté.
  4. LE DROIT pour les personnes autistes (ou leur représentant) de participer à toute décision pouvant affecter leur avenir. Les désirs de l’individu doivent, dans la mesure du possible, être reconnus et respectés.
  5. LE DROIT pour les personnes autistes à un logement accessible et approprié.
  6. LE DROIT pour les personnes autistes aux équipements, à l’aide et à la prise en charge nécessaires pour mener une vie pleinement productive dans la dignité et l’indépendance.
  7. LE DROIT pour les personnes autistes de recevoir un revenu ou un salaire suffisant pour se procurer nourriture, habillement et hébergement adéquats ainsi que pour subvenir à toute autre nécessité vitale.
  8. LE DROIT pour les personnes autistes de participer, dans la mesure du possible, au développement et à l’administration des services mis en place pour leur bien-être.
  9. LE DROIT pour les personnes autistes d’avoir accès aux conseils et aux soins appropriés pour leur santé mentale et physique et pour leur vie spirituelle. Ceci signifie que leur soient accessibles les traitements et médications de qualité et qu’ils leur soient administrés seulement à bon escient et prenant toutes les mesures de précautions nécessaires.
  10. LE DROIT pour les personnes autistes à une formation répondant à leurs souhaits et à un emploi significatif, sans discrimination ni idées préconçues. La formation et l’emploi devraient tenir compte des capacités et des goûts de l’individu.
  11. LE DROIT pour les personnes autistes à l’accessibilité des moyens de transport et à la liberté de mouvement.
  12. LE DROIT pour les personnes autistes d’avoir accès à la culture, aux loisirs, aux activités récréatives et sportives et d’en jouir pleinement.
  13. LE DROIT pour les personnes autistes de profiter et d’utiliser tous les équipements, services et activités mis à la disposition du reste de la communauté.
  14. LE DROIT pour les personnes autistes d’avoir des relations sexuelles y compris dans le mariage, sans y être forcées ou exploitées.
  15. LE DROIT pour les personnes autistes (ou leur représentant) à l’assistance juridique ainsi qu’à la conservation totale des droits légaux.
  16. LE DROIT pour les personnes autistes de ne pas être soumis à la peur ou à la menace d’un enfermement injustifié dans un hôpital psychiatrique ou dans toute autre institution fermée.
  17. LE DROIT pour les personnes autistes de ne pas subir de mauvais traitement physique, ni de souffrir de carence en matière de soins.
  18. LE DROIT pour les personnes autistes de ne recevoir aucune thérapeutique pharmacologique inappropriée et/ou excessive.
  19. LE DROIT pour les personnes autistes (ou leur représentant) d’avoir accès à leur dossier personnel concernant le domaine médical, psychologique, psychiatrique et éducatif.

 

Lois, décrets et circulaires relatifs aux personnes atteintes d’autisme


1. Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n°75-535 du 30 juin 1975.
2. Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
3. Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du code de l’Action sociale et des familles.
4. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
5. Circulaire DGAS/DGS/DHOS/3C n°2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED).
6. Circulaire DGAS/SD 3 C n°2005-224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées.
7. Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l’observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap
8. Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L.351-1 du code de l’Education et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles.

 

Chartes et conventions relatives aux personnes atteintes d’autisme

1. Article 14 de la Convention européenne sur les droits de l’homme.

« Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

2. Déclaration des droits des personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975.
3. Charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’Action sociale et des familles.
4. Déclaration des droits des personnes autistes, proposée par Autisme-Europe et adoptée par le Parlement européen, le 9 mai 1996. (ci dessus)
5. Déclarations des Nations Unies sur les Droits du déficient mental (1971)
6. Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole adoptés le 13 décembre 2006.