Epargne

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Les contrats de rente survie et d’épargne handicap ont été conçus pour protéger les personnes handicapés. Ils garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à une personne atteinte d’une infirmité, mentale ou physique afin de lui permettre de subvenir à ces besoins.

 Le contrat « Rente survie »

Le contrat de rente survie est un contrat d’assurance décès « vie entière », il a pour objectif de faire verser, à compter du décès du souscripteur, un capital ou une rente viagère au profit du bénéficiaire.

Le souscripteur peut être:

  • Le père et/ou la mère d’une personne handicapée
  • Tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré d’une personne handicapée.

Le bénéficiaire peut être:

  • Un enfant handicapé
  • Un parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant).
  • Un parent en ligne collatérale, jusqu’au troisième degré, de l’assuré (frère, oncle, neveu…).
  • Une personne invalide comptée à charge, ainsi le contribuable ayant à sa charge une personne handicapée au sens de l’article 196A du code des impôts, peut souscrire un contrat de rente survie au profit de cette dernière. Dans ce dernier cas, aucun lien de parenté n’est obligatoire.

Protéger mon enfant handicapé

Ce contrat répond aux même conditions générales qu’un contrat d’assurance vie classique:

Pour le souscripteur:

  • Avoir moins de 60 ans
  • Remplir un questionnaire de santé ou passer des examens médicaux

Pour le bénéficiaire:

  • Pas de condition d’âge
  • Etre atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, si il a moins de 18 ans, être dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau dit normal.
  • Avoir un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale avec le souscripteur ou être à sa charge.

Les avantages de ce type de contrat:

  • Procurer des revenus à la personne handicapée

Un régime fiscal avantageux

  • Le versement des primes ouvre droit à réduction d’impôt. Le montant de votre réduction d’impôt est égal à 25 % du montant des primes versées. Toutefois, la base de cette réduction est limitée à 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée) et  s’applique à l’ensemble des contrats  » rente-survie  » et   » épargne-handicap  » souscrits par les membres du foyer fiscal.

 

Réduction d’impôt = à 25% des primes versées

Un exemple: un couple a versé une prime de 1500 € sur un contrat de  » rente-survie  » pour son enfant handicapé compté à charge. Et cet enfant a un contrat  » épargne-handicap  » et a versé une prime de 500 €.
Le foyer fiscal pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt de (1 525 + 300 )  x 25 % = 456 €

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus  le certificat de la compagnie d’assurance.

  • Imposition de la rente: Les arrérages de Rente Survie, ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’age d’entrée en jouissance de la rente.
    Cette fraction imposable est de :

    – 70 % lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans.

    – 50 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 50 et 59 ans.

    – 40 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 60 et 69 ans.

    – 30 % si le bénéficiaire est âgé de 70 ans et plus.  

  • Les arrérages de rentes servis en exécution d’un contrat de rente survie sont soumis à la CSG et à la CRDS (réponse ministérielle du 04.12.2000).

Des avantages sociaux non négligeables:

  • Lui donner les moyens de vivre décemment

    Aucun impact sur les prestations: Ce contrat a le grand avantage de ne pas avoir d’impact sur les ressources prises en compte pour l’attribution des principales prestations dont bénéficient les personnes handicapées avant 60 ans. Ainsi pour le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’allocation compensatrice, l’allocation de logement sociale, l’allocation pour jeune enfant, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’aide à la scolarité ; ainsi que pour la prise en charge par l’aide sociale des frais d’entretien et d’hébergement en établissement, les arrérages provenant d’un contrat « rente survie » ne sont pas pris en compte.

  • Renseignez vous, les primes de rente survie peuvent être prises en charge par les comités d’entreprise, les caisses de retraite complémentaire, les mutuelles des parents.
  • La rente survie est cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment la pension d’orphelin adulte hes arrérages de rentes servis en exécution d’un contrat de rente survie sont soumis à la CSG et à la CRDS (réponse ministérielle du 04.12.2000).

Droit de Succession

  • Les cotisation versée en rente survie avant les 70 ans du souscripteur ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits de succession à son décès.
  • En cas de décès du bénéficiaire, le nominal des primes versée sur le contrat pourra être remboursé au souscripteur sans impact successoral.

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Le contrat « épargne handicap »

 

Mon contrat épargne handicap

Le contrat « épargne handicap » est un contrat d’assurance en cas de vie, d’une durée effective d’au moins 6 ans, qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la souscription, d’un handicap l’empêchant d’exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité » et où l’assuré est la personne handicapée elle-même.

Conditions d’adhésion:

  • Ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même, ou, pour les enfants mineurs, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Les cotisations doivent être payées par la personne handicapée, sinon, elle doit être rattachée au foyer fiscal du payeur. Si les parents paient les primes, ces sommes doivent être déclarées à l’Administration Fiscale (au moyen de l’imprimé cerfa 2731 ou 2735)et des droits de mutation seront éventuellement dus, après abattements de 159 325 € par parent et par enfant et après  abattement supplémentaire en faveur d’une personne handicapée de 159 325 €, par parent et par enfant. Soit une possibilité de donner à son enfant handicapé jusqu’à 318 650€ pour une personne seul et 637 300€ pour un couple, tout patrimoine confondu.
  • Le contractant assuré doit être atteint, lors de la conclusion du contrat, d’un handicap qui lui interdit l’accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Ou si il a moins de 18 ans, se trouver dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau dit normal. Le contractant assuré peut justifier de son handicap par : une attestation d’accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail, une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, la détention de la carte d’invalidité, sous réserve que l’invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
  • La personne handicapée ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.

Les avantages de ce type de contrat

  • Procurer des revenus ou un capital à la personne handicapée

Réduction d’impôt = à 25% des primes versées

Un régime fiscal avantageux

  • Le versement des primes ouvre droit à réduction d’impôt pour le contribuable handicapé. Le montant de cette réduction d’impôt est égal à 25 % du montant des primes versées. Toutefois, la base de cette réduction est limitée à 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée) Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats « rente-survie » et « épargne handicap » souscrits par les membres du foyer fiscal.

Exemple: un couple a versé une prime de 1500 € sur un contrat de  » rente-survie  » pour son enfant handicapé compté à charge. Et cet enfant a un contrat  » épargne-handicap  » et a versé une prime de 500 €.
Le foyer fiscal pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt de (1 525 + 300 )  x 25 % = 456 €

  • Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
  • N’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus  le certificat de la compagnie d’assurance.

Attention: En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans, les réductions d’impôts dont vous avez bénéficiez seront remises en cause: l’administration fiscale pourra réintégrer dans les revenus imposables du souscripteur, les réductions dont il a bénéficié au titre de son contrat.

  • Depuis le 01.01.2010, il n’y a plus de prélèvements sociaux sur les contrats d’épargne handicap durant la période de constitution de l’épargne et en cas de dénouement par décès. Ainsi les plus-values des contrats épargne handicap bénéficient d’une exonération de la C.S.G de 8,2 %, du prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle de 0,3 % mais pas de la RDS (soit 0,5 %) .

Attention: si vous effectué un rachat partiel ou total avant la période des 6 ans, les prélèvement sociaux seront dus sous peine de perdre les avantages fiscaux rétro-activement : prélèvements sociaux et réduction d’impôts. De plus les plus values seront alors soumises à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

  • L’imposition aux prélèvements sociaux par l’effet du décès de l’assuré ne s’applique pas aux produits des contrats d’épargne handicap, qui en restent donc exonérés.

Des avantages sociaux non négligeables:

  • La rente versée à l’issue d’un contrat épargne handicap n’entre pas en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, dans la limite de 1 830 euros par an. Au delà de cette limite, il peut donc y avoir une influence sur le calcul de l’AAH.

Quel impact sur le calcul de l’AAH?

C’est pourquoi, il est important, si l’on opte pour la transformation de l’épargne en rente de prendre en compte les abattements accordés par l’administration fiscale:

– un premier abattement de 30 à 70% est fonction de l’âge auquel on choisit de sortir en rente : – 30% si le versement de la première rente intervient avant les 50 ans de l’assuré. -50% si l’assuré a entre 50 et 60 ans au moment de cette première rente. – 60% pour une première rente versée entre 60 et 70 ans. – 70% si la rente est versé au delà de 70 ans.

un second abattement de 1 830 € par an.

Le plafond annuel de la rente non imposable et n’ayant donc pas d’effet sur la perception de l’AAH, varie donc de 2 614 € pour un abattement de 30% jusqu’à 6 100 € pour un abattement de 70%.

1er exemples : Denis souhaite percevoir une rente à 45 ans. Si il ne veut pas voir son AAH recalculée, il choisira une rente annuelle maximum de 2614€ (soit 217,83€/mois) car le 1er abattement ramènera sa part imposable à 1829,80€ ( 2614 – 30%) et le 2em abattement de 1830 rendra donc cette rente non imposable. L’AAH de Denis ne sera pas impactée par sa rente.

2em exemple: Anne choisi de percevoir sa rente qu’après 60 ans. La rente annuelle  maximal sans incidence sur son AAH se monte donc à 4575€ en effet cette rente de 4675€ après le 1er abattement de 60% = 1830€, puis après le 2em abattement de 1830€ (1830-1830=0) est non imposable

  • L’épargne handicap est cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment la pension d’orphelin adulte handicapé.  En effet, les régimes des fonctionnaires civils et militaires, certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF), de professions libérales et certaines caisses de retraite complémentaire prévoient la réversion d’une fraction de la retraite au profit d’un enfant handicapé.

Transmission

Lors de la souscription, la personne handicapée, assuré, désigne librement les bénéficiaires de son choix. Au décès de l’assuré, la transmission du capital se fait hors droits de succession à la personne désignée au contrat (conjoint, enfant(s) ou toute autre personne)