Fiscalité

Vos droits

La déclaration de revenu est obligatoire pour la personne handicapée.

Deux possibilités s’offrent à elle en terme de déclaration.

  • Déclaration commune avec les parents : Une personne handicapée, majeur ou mineur peut faire figurer ses revenus sur la feuille d’impôt de ses parents, qu’elle réside ou pas sous leur toit. Une personne handicapée, majeur ou mineur, qui, en raison de son état d’invalidité , est hors d’état de subvenir à ses besoins, peut être considérer comme « à charge », qu’elle soit ou non titulaire de la carte d’invalidité. En savoir plus sur la carte d’invalidité…
  • Déclaration séparée : Une personne handicapée peut opter pour une déclaration séparée. Auquel cas, elle déclarera seule ses revenus.

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Le quotient familial

  • Si vous et/ou votre conjoint, êtes titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %,vous et/ou votre conjoint, pouvez bénéficier, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’une demi-part supplémentaire:
  • Si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, elle ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou des enfants.
  • Une majoration du nombre de parts dans le cas de l’enfant mineur ou majeur qui n’a pas fondé son propre foyer. Si l’enfant n’est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80% reconnue), il ouvre droit, à une demi-part ou une part (à partir de la troisième personne à charge).
    Si l’enfant est titulaire de la carte d’invalidité, vous bénéficiez d’une part, ou d’une part et demie (à partir de la troisième personne à charge ).

« Lorsqu’une carte d’invalidité demandée en cours d’année (pour vous, votre enfant ou une personne infirme vivant sous votre toit) n’a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez tout de même bénéficier des avantages liés à cette carte, à condition de justifier du dépôt de sa demande (à la mairie de résidence) et sous réserve que la carte soit ultérieurement accordée »

Vous pouvez également bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous avez à charge :

  • une personne titulaire de la carte d’invalidité (incapacité d’au moins 80 %) et vivant en permanence sous votre toit, qu’elle soit membre ou non de votre famille (mais autre que votre conjoint, partenaire ou vos enfants)

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Impôt sur le revenu

Les exonérations

Quel que soit le mode de déclaration choisi, l’AAH, l’allocation compensatrice et les autres allocations d’aide sociale ne sont pas imposables.
Les allocations suivantes ne sont pas imposables:

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Abattements

  • Abattement sur le revenu imposable dans le cas de l’enfant majeur marié ou chargé de famille : Si votre enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement à votre foyer. Dans ce cas, l’opération ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts, mais par un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable. Son montant est de 5 698 € par personne rattachée. Dans cette  situation, n’oubliez pas d’ajouter à vos revenus ceux de votre enfant.
  • Abattement sur les salaires : Déduction de 10% pour frais professionnels et abattements de 20% sur les salaires et pensions imposables.

En plus de la demi-part supplémentaire,  les personnes  titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, bénéficient d’un abattement sur le revenu imposable
Le montant de cet abattement dépend de l’importance des revenus que vous déclarez.

Cet abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou s’il est âgé de plus de 65 ans.
Vous n’avez pas à indiquer cet abattement  sur votre déclaration.
Votre centre des impôts le calculera au vu des cases que vous avez cochées en page 2 de votre déclaration de revenus.
Les années suivantes, votre situation sera automatiquement prise en compte et apparaîtra sur la deuxième page de votre déclaration ( » situation et charges du foyer fiscal « ).

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Réductions d’impôt

I Pension alimentaire

Déduction d’une pension alimentaire dans le cas de l’enfant imposé séparément :

Si vous choisissez de ne pas compter sur votre déclaration votre enfant handicapé, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire ou d’abattement sur le revenu, mais vous pouvez procéder à la déduction d’une pension alimentaire.

Cette pension est alors soumise à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et doit être intégrée à sa propre déclaration. Elle est également intégrée dans le calcul des allocations versées aux personnes handicapées (AAH…).

Epargne Handicap

II Contrat d’assurance : « rente survie » et « épargne handicap »

Parents, si vous souscrivez un contrat d’assurance  » rente-survie  » ou  » épargne-handicap « , vous avez droit à une réduction d ‘impôt  au titre des primes versées, l’année de leur paiement.

Le contrat  » rente-survie «  garantit, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à votre enfant handicapé.
En savoir plus sur la « rente survie »…

Le contrat  » épargne-handicap « , garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, au moment de la souscription du contrat, d’une infirmité l’empêchant  d’exercer normalement une activité professionnelle. Il est conclu pour une durée effective d’au moins 6 ans.
Si vous le résiliez avant  l’expiration de ce délai, les réductions d’impôt seront remises en cause.
En savoir plus sur l' »Epargne-handicap »…
Le montant de votre réduction d’impôt est égal à 25 % du montant des primes versées.

Toutefois, la base de cette réduction est limitée à 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée) et  s’applique à l’ensemble des contrats  » rente-survie  » et   » épargne-handicap  » souscrits par votre foyer fiscal.

Un exemple: un couple a versé une prime de 1500 € sur un contrat de  » rente-survie  » pour son enfant handicapé compté à charge. Et cet enfant a un contrat  » épargne-handicap  » et a versé une prime de 500 €.
Le foyer fiscal pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt de (1 525 + 300 )  x 25 % = 456 €

Si vous percevez des arrérages de Rente Survie et Epargne-Handicap, ceux ci ne sont imposables que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’age d’entrée en jouissance de la rente, soit 70% si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50% si l’intéressé est âgé de 50 à 59 ans inclus au 1er jour où il y a le droit ; 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans au 1er jour où il y a le droit

N’oubliez pas de joindre le certificat de la compagnie d’assurance à la déclaration d’impôt.

III Résidence en logement foyer ou maison d’accueil

Résidence en logement d’accueil

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous résidez, en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (logement-foyer, ou maison d’accueil).

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes dépendantes ou dans des sections de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein).

Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge.

La réduction accordée s’élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an (10 000 € x 25 %).

Un exemple: Si vous avez payé 2 560 € pour des dépenses d‘accueil, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 640 € (2560 x 25 %).
Si vous avez payé 12 000 €, vous bénéficiez de la réduction maximale, soit 2 500 € (10 000 x 25 %).

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ainsi, si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux  réductions d’impôt.

Emploi d’un salarié

IV Emploi d’un salarié à domicile

Les dépenses ouvrant droit à réduction sont :

1) les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférentes, si vous employez directement un salarié ;

2) les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l’État ou un organisme conventionné au titre de l’aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

  • 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
  • ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.
  • La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 €en cas de majorations).

Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d’impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié. Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l’identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l’association ou l’entreprise agréées ou à l’organisme habilité.

À noter :

  1. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.
  2. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
  3. Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée (« hommes toutes mains », assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.
  4. L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction ni au crédit d’impôt.

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Crédit d’impôt

Crédit d’impôt

Aménagement de la résidence principale :

Un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Le crédit d’impôt s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien, dans la condition qu’ils soient  installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif

Quels équipements sont concernés :

  • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
  • les équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d’angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.
  • Montant du crédit d’impôt
    Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)

Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives.  Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

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Taxe foncière

La taxe foncière

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière de votre habitation principale si

  • Vous êtes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ;
  • votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir tableau ci dessous pour les résident en métropole)

vous occupez votre habitation principale :

  • – soit seul ou avec votre conjoint ;
    – soit avec des personnes comptées à charge à l’impôt sur le revenu ;
    – soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
    – soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir tableau ci-dessous pour les résidents en métropole).

Taxe d’habitation

Taxe d’habitation et Redevance télévision

Vous pouvez bénéficier de l’exonération totale pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public relatives à votre résidence principale si:

  • Vous êtes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence ;
  • Votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir tableau ci dessus pour les résident en métropole) ;
  • Vous occupez votre habitation :
    – soit seul ou avec votre conjoint ;
    – soit avec des personnes comptées à charge à l’impôt sur le revenu ;
    – soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
    – soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines certaines limites (Voir tableau ci dessus pour les résidents en métropole). Toutefois, les revenus d’une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

– Votre enfant est handicapé : un abattement pour charge de famille vous sera, par ailleurs, accordé pour la taxe d’habitation de votre résidence principale.

– En matière de taxe d’habitation, vous pouvez également bénéficier d’un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c’est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (cf ex : tableau ci dessous pour les résidents en métropole).

– Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l’article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
4- titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.

Pour en bénéficier, adressez à votre centre des impôts une déclaration (1206-GD) C.E.R.F.A  : 13573*01 accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).

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Donation / Succession

 Succession et Donation

Dans le cadre des successions et des donations, les personnes handicapées bénéficient d’abattements spécifiques pour l’évaluation de certains biens et lors du calcul des droits à payer.
Ces abattements sont accordés aux personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’un handicap physique ou mental.

  • Un abattement commun aux successions et donations

Que vous héritiez ou que vous receviez un don, vous bénéficiez, en tant qu’handicapé, d’un abattement de 159 325 sur la part vous revenant, sans qu’il soit tenu compte de degré de parenté entre le donateur ou le défunt et la personne handicapée bénéficiaire. Attention: Une infirmité temporaire ou acquise avec l’âge ne peut ouvrir droit à abattement.

  • l’abattement de 159 325 euros se cumule avec ceux dont la personne peut  bénéficier en tant que :

– conjoint survivant ou partenaire pacsé du donateur : 80 724 €
– parent, grand parent ou enfant du défunt ou du donateur : 1OO OOO €
– petit enfant du donateur : 31 865 €
– qu’arrière petit enfant du donateur : 5 310 €
– frère ou sœur  du donateur ou du défunt : 15 932 €
– neveu et nièce du défunt ou du donateur : 7 967 €

  • Un abattement pour la résidence principale du défunt

Dans une succession, un abattement de 20 % est appliqué pour l’évaluation de la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale d’un enfant handicapé mineur ou majeur du défunt ou de son conjoint.