La procuration

23 janvier 2014 dans Protections - 0 commentaire

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Quelle degré de protection adopter pour protéger un proche majeur, atteint d’un handicap?

Lorsque la personne a besoin d’être soutenue dans la gestion de ses affaires, il existe des solutions de protection: La première concerne les procurations.

Définition

Une procuration est un document juridique qui confère à une autre personne, le droit d’agir au nom de la personne vulnérable et d’effectuer à sa place certaines formalités de la vie quotidienne.
il n’est pas nécessaire d’être un parent, tout le monde peut recevoir un tel mandat, pour une tâche particulière ou pour la gestion de toutes les affaires courantes. (opérations financières auprès de la banque, de la poste, opérations immobilières : achat, vente, location,  achat courant, opérations d’ordre administratives auprès d’organismes prestataires d’allocations par ex, et, de façon générale, toutes les choses dont la personnes handicapée est propriétaire). Alors comment faire pour donner une procuration juridiquement valable :

La procuration: une question de confiance

Forme de la procuration

Pour qu’une procuration soit valable, aucune forme particulière n’est requise. Elle peut être écrite, orale ou même résulter des circonstances. Toutefois, les établissements avec lesquelles  une procuration peut être mise en place (poste, banque, AVS, par exemple) exigent une procuration écrite, le plus souvent il s’agit d’un formulaire pré-rédigée qu’ il faut demander à l’établissement concernée, remplir et signer pour pouvoir se faire représenter par une autre personne.

Le contenu de la procuration dépend des pouvoirs que l’on souhaite donner au représentant.

  • Pour une affaire simple, un retrait d’argent par exemple, il peut être très bref. Au contraire pour une affaire complexe il sera beaucoup plus détaillé.
  •  Une procuration peut être limité qu’a un seul acte déterminé, ou être étendue à un ensemble d’actes.
  • Une procuration peut être limitée dans le temps ou non.
  • Une procuration peut être rédigé par un notaire ou simplement écrite sous seing privé.

Les actes dits « strictement personnels » pour lesquels on ne peut agir qu’en personne ne peuvent faire l’objet d’une procuration (par exemple: son mariage, son divorce, son testament). Pour tous les autres actes, il est possible de conféré à une autre personne, le pouvoir d’agir pour soi-même.

Procuration sur un compte: bien choisir son représentant

Attention aux risques d’abus:

Le représentant doit agir après concertation du signataire de la procuration cependant Il peut arriver que sa confiance soit trompée. Le choix de votre représentant est donc primordial et doit être sans faille car lorsqu’une procuration est signée votre responsabilité est engagée.
Par exemple, dans le cas d’une procuration bancaire, vous ne pourrez pas vous retourner contre la banque si votre représentant a agi dans le cadre de ses pouvoirs pour retirer plus d’argent que demandé. Vous ne pourrez pas intenter une action en dommages et intérêts contre votre représentant. En revanche, si votre représentant a outrepassé ses pouvoirs, l’acte qu’il a passé reste sans effet pour le représenté, à moins que celui-ci ne le ratifie après coup.

Durée de la procuration:

  • Une procuration peut être révoquer totalement ou partiellement par son signataire à tout moment. De même le représentant peut lui aussi renoncer à son pouvoir à tout moment.
  • Lorsque la procuration porte sur une affaire limitée dans le temps, celle ci prend fin à la liquidation de cette même affaire par exemple la signature de l’acte de vente d’un l’immeuble mettra fin à une procuration mise en place pour cette même vente.
  • En principe, le décès du représenté ou du représentant met fin à la procuration. Cependant, s’il a été convenu que la procuration reste valable au-delà du décès du représentée, le représentant devient automatiquement celui des héritiers. La procuration peut alors être révoquée par un ou plusieurs des héritiers.

S’il y a risques d’abus, il vaut mieux envisager une autre solution que la procuration pour confier la gestion de ses affaires. Dans ce cas, une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle seront plus protectrices.

En savoir plus sur la procuration bancaire…

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