La sauvegarde de justice

21 janvier 2014 dans Protections - 0 commentaire

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Quelle degré de protection adopter pour protéger un proche majeur, atteint d’un handicap?

Si la personne à protéger, souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection parmi: la Sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle

 la sauvegarde de justice est une mesure de protection  juridique plus souple que la curatelle ou la tutelle. Elle est de courte durée et permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Celui ci conserve l’exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge.

Qui peut être concerné:

  • Une personne majeur souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien) et ayant besoin d’une représentation temporaire.
  • Une personne majeur dont les facultés sont altérées et ayant besoin d’une représentation sur certains actes uniquement (par ex : une procuration),
  • Une personne majeur qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés et ayant besoin d’une représentation sur certains actes uniquement (par ex : une vente immobilière).
  • Une personne majeure dont les facultés sont durablement atteintes et qui a besoin d’une représentation durable (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté),
  • Une personne majeure qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction d’une demande de mise en place d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).

Procédure

Celle ci dépend du type de la mesure de sauvegarde engagée soit:

I Mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

Cette procédure peut être demandée au juge par:

  • Sur décision du juge des tutelles

    L’époux ou l’épouse,

  • Le partenaire d’un PACS,
  • Le concubin si la vie commune n’a pas cessé,
  • Un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante…),
  • Un allié (beau-frère ou belle-soeur…),
  • Une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple)
  • Le procureur de la République.

La demande doit comporter :

  • Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, 
  • L’identité de la personne à protéger, 
  • L’énoncé des faits qui appellent cette protection.

et être adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un.

Instruction du dossier :

  • Le juge auditionne le majeur à protéger, accompagner ou non d’un avocat ou d’une autre personne de son choix. En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
  • Cette audition peut ne pas avoir lieu si le juge, sur avis du médecin ayant établi le certificat médical, décide que l’audition peut nuire à la santé de la personne ou si celle ci ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.
  • Le Juge des Tutelles peut également ordonner des mesures d’investigation complémentaire (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne concernée.
  • En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n’est possible, car la sauvegarde n’entraîne pas en soi de modification des droits de l’intéressé.

II Mise sous sauvegarde par déclaration médicale

Sur demande du médecin

Cette procédure peut être demandée au procureur de la République :
soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Dans cette procédure, la personne protégée peut introduire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde en adressant sa demande au procureur de la République.

Qui peut être désigné comme mandataire spécial? :

 

Un membre de la famille choisi

  • Choisir un membre de sa famille

    Par le majeur lui-même

  • Par ses parents si le majeur est à leur charge désignée dans l’éventualité où ils décéderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Ce choix être formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit de la main du majeur.
  • La personne avec qui elle vit en couple ;
  • Un parent ou une personne proche.

Si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

La mission du mandataire spécial est décrite précisément par le juge des tutelles, il rend compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. 

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours : dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d’instance qui la transmettra à la cour d’appel.

Effets de la mesure

Conclure un contrat de travail

La personne sous sauvegarde de justice peut :

  • Conserver le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile sauf ceux confiés au mandataire spécial.
  • Conclure un contrat de travail
  • Faire son testament ou une donation
  • Se marier

    Se marier

  • Conserver tous ses droits civiques qu’elle exerce sans assistance.

Elle ne peut pas:

  • divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet de corriger et de faire annuler certains actes, passés par le majeur pendant la sauvegarde de justice, et qui seraient contraires a ses intérêts.

La sauvegarde de justice permet de demander la limitation d’actes qui ont des conséquences graves pour le majeur à protéger. (son appauvrissement par ex)

À savoir : avant la fin de la mesure, une demande de réexamen peut être adresser au juge des tutelles par toute personne autorisée à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs.

Durée de la mesure

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une seule fois par le juge des tutelles.

Elle cesse : 

  • soit à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
  • soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
  • soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
  • soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Tout au long de l’année, le juge suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit et vérifie le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

Par contre, lorsque la personne à protéger n’a besoin que d’un simple soutient dans la gestion de ses affaires, il existe des solutions de protection plus souples tel que les procurations, les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et le mandat de protection future.

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