La tutelle

24 janvier 2014 dans Protections - 0 commentaire

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Quelle degré de protection adopter pour protéger un proche majeur, atteint d’un handicap?

Si la personne à protéger, souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection parmi:  la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. 

La tutelle, qu’est ce que c’est?

La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne majeur dont les capacités physiques ou mentales sont altérées. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection  et appelée tuteur. Il agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne

Qui peut être concerné ?

  • Tout majeure, pour qui, la curatelle ou la sauvegarde de justice est insuffisante et qui à besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales, ou du fait de l’altération de ses facultés corporelles qui empêche l’expression de sa volonté.

Procédure

Cette procédure peut être demandée au juge par:

  • Qui peut faire la demande

    L’époux ou l’épouse,

  • Le partenaire d’un PACS,
  • Le concubin si la vie commune n’a pas cessé,
  • Un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante…),
  • Un allié (beau-frère ou belle-soeur…),
  • Une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple)
  • Le procureur de la République.

La demande doit comporter :

  • Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, 
  • L’identité de la personne à protéger, 
  • L’énoncé des faits qui appellent cette protection.

et être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge une demande de réexamen

Instruction du dossier

Instruction du dossier

Si c’est possible, le juge auditionne le majeur à protéger, accompagner ou non d’un avocat, ainsi que la personne qui a fait la demande. En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous curatelle.

Cette audition peut ne pas avoir lieu si le juge, sur avis du médecin ayant établi le certificat médical, décide que l’audition peut nuire à la santé de la personne ou si celle ci ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.

Le Juge des Tutelles peut également ordonner des mesures d’investigation complémentaire (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne concernée.

Recours

  • En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle peut faire appel de la décision.
  • En cas de refus de mise en place de la tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement.
  • L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger

  • Le juge choisi quelqu’un

    Un parents : père, mère, oncle, neveux etc….

  • La personne avec qui elle vit en couple ;
  • Un ami proche.

Si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l’autre branche de celle-ci.

En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc, notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée.

La mission du tuteur est décrite précisément par le juge des tutelles, il rend compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. 

Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc. Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire comme tuteur ou subrogé tuteur.

Effets de la mesure

Changer d’emploi

La tutelle donne lieu à une mention marginale en marge de l’acte de naissance

de la personne protégée.

Une personne sous tutelle peut ,si son état le permet :

  • Prendre seule les décisions relatives à sa

    Choisir son lieu de résidence

    personne (comme changer d’emploi).

  • Choisir son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.
  • Accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d’un enfant).
  • Faire valoir son autorité parentale.

En revanche, elle doit obtenir l’autorisation

Se marier avec l’autorisation du juge

du juge ou du conseil de famille, pour :

  • Se marier. ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
  • Accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement).
  • Faire des donations assisté ou représenté par le tuteur.
  • Vendre sa maison avec l’autorisation du juge

    Prendre une décision concernant son logement principal.

  • Rédiger ou révoquer son testament.

Son tuteur qu’en à lui peut:

  • Prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son

    Le tuteur peut renouveler tout papier d’identité

    comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

  • Demander ou faire renouveler un titre d’identité pour le majeur protégé.
  • Effectuer les actes d’administration (exemple : effectuer des travaux d’entretiens dans le logement de la personne protégée).

Durée

La tutelle ne peut excéder 5 ans.

Elle peut être renouveler par le juge pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L’avis du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
Elle peut être allégée par le juge à tout moment (réduction de la durée fixée, élargir les décision que le majeur peut effectuer seul etc…)

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge le décide qu’elle n’est plus nécessaire,
  • à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, après avis médical.
  • à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcé, en l’absence de renouvellement,
  • avec l’ouverture d’une mesure de curatelle.qui remplace la tutelle.

Tout au long de l’année, le juge suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit et vérifie le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

Par contre, lorsque la personne à protéger n’a besoin que d’un simple soutient dans la gestion de ses affaires, il existe des solutions de protection plus souples tel que les procurations, les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et le mandat de protection future.

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